Ouvrez une décision comportant des figures accessibles par des liens publics pour les voir dans le texte. Les images intégrées directement au fichier ne sont pas concernées.
Pour la Cour constitutionnelle et le Conseil d’État belges, les titres et citations affichent le numéro d’arrêt plutôt que le numéro de rôle.
Recherchez un arrêt de la Cour constitutionnelle belge par son numéro, avec le nom français ou néerlandais de la juridiction. Les noms historiques sont aussi reconnus.